1 - ETENDUE

Les présentes conditions d'utilisation régissent la vente d'une ou plusieurs E-CARTEs CADEAUx et leur utilisation. L'utilisation du service vaut acceptation implicite des présentes conditions et modalités d'utilisation. Si vous êtes mineur, vous pouvez utiliser le service de E-CARTE CADEAU uniquement après accord de vos parents (ou tuteurs). Si une des conditions du présent règlement s'avère invalide, l'ensemble du règlement et des autres conditions demeurent applicables. Le MARCHAND se réserve le droit d'apporter des modifications aux conditions des présentes conditions d'utilisation. Vous pourrez en prendre connaissance sur le SITE (lien présent dans les pieds de page). Toute utilisation du service après modification des conditions d'utilisation emporte acceptation pleine et entière des Conditions d'utilisation dans leur nouvelle version.

2 - DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SERVICE FOURNI

La principale fonction de ce service est de permettre l'achat d'une E-CARTE CADEAU en ligne. L'achat peut s'effectuer par une seule personne (achat simple) ou bien plusieurs personnes (achat cadeau en commun). Les principales fonctionnalités sont listées ci-dessous, de façon non exhaustive :

1. Pour l'INITIATEUR, possibilité de sélectionner un visuel pour le BON CADEAU parmi plusieurs visuels, de rédiger un message visible sur le BON CADEAU;
2. Possibilité pour l'INITIATEUR d'imprimer le BON CADEAU, de l'envoyer immédiatement ou en différé à un BENEFICIAIRE choisi par ses soins, de proposer à des proches d'abonder sur la E-CARTE CADEAU afin d'en augmenter le montant ;
3. Pour les PARTICIPANTS, possibilité de créditer la E-CARTE CADEAU via différents moyens de paiement disponibles, telles les cartes bancaires : CB, Visa, MasterCard.
4. Pour le BENEFICIAIRE, possibilité d'utiliser le BON CADEAU pour réaliser des achats auprès du MARCHAND.

3 - MESSAGE PERSONNEL ENREGISTRÉ PAR L'INITIATEUR

PL'INITIATEUR a la possibilité d'écrire un message personnel qui sera affiché sur le BON CADEAU. Le MARCHAND n'est pas responsable des textes écrits par l'INITIATEUR et ne peut en garantir la véracité. En ajoutant du contenu ou des informations, vous nous donnez votre accord irrévocable pour utiliser ce contenu afin de le traiter pour les besoins du service. Le MARCHAND utilisera toute information uniquement en accord avec sa politique sur le respect de la vie privée. Le contenu ajouté ne doit pas: (a) enfreindre les droits de propriété intellectuelles d'un tiers; (b) violer toute loi applicable en France; (c) être diffamatoire, dénigrant, insultant ou menaçant; et/ou (d) être obscène ou pédophile. A défaut, le MARCHAND se réserve le droit de retirer n'importe quel contenu personnel ajouté, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.

4 - DONNÉES PERSONNELLES

4.1 Données collectées par le MARCHAND, autres que les données de paiement, finalités de la collecte, durées de conservation

Les données collectées par le MARCHAND sont listées dans le tableau ci-après. Elles sont collectées dans le but de vous fournir le service d’achat de cartes cadeaux. A ce titre, en utilisant le service, l’utilisateur accepte expressément la collecte de ces données afin de permettre l’achat d’une carte cadeau. A défaut d’acceptation, aucune carte cadeau ne pourra être achetée et délivrée à l’utilisateur.
Le MARCHAND est le responsable traitement de ces données.
Les données sont conservées sur une durée permettant de :

• fournir le service de cartes cadeaux
• permettre la dépense des cartes cadeaux pendant toute leur durée de validité
• gérer l’historique des transactions sur les cartes cadeaux ainsi que le SAV et les litiges
• analyser les risques de fraude
• établir des statistiques et améliorer le service

4.2 Collecte des données de paiement bancaire

Les données bancaires ne sont pas collectées par le MARCHAND mais sur une page de paiement déportée et gérée par un Prestataire de Paiement habilité. Le Prestataire de Paiement utilisé par le MARCHAND est :

• Paypal

4.3 Autres utilisations de vos données

Excepté si vous avez opté activement pour l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale, en cochant une case dédiée à cet effet lors de votre achat, vos données ne seront pas exploitées à d’autres fins que celles définies à l’article 4.1 ci-dessus.

4.4 Transfert de vos données hors de l’UE

Les données collectées par le MARCHAND ne sont pas transférées en dehors de l’UE, elles sont enregistrées et traitées exclusivement au sein de l’Union Européenne.

4.5 Droits à l’oubli, droit de rectification des données et droits d'opposition au traitement

Un cookie est un fichier texte déposé sur votre disque dur par le serveur du site internet que vous visitez. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites et de vous adresser des services personnalisés.Le cookie permet ainsi au site de vous reconnaître lors d’une utilisation ultérieure grâce à un identifiant unique. Dans votre ordinateur, les cookies sont gérés par votre navigateur internet.

4.6 Cookies

Un cookie est un fichier texte déposé sur votre disque dur par le serveur du site internet que vous visitez. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites et de vous adresser des services personnalisés.

4.6.1 Cookies techniques

Les cookies que nous utilisons et qui sont déposés sur votre terminal sont des cookies ayant exclusivement une finalité technique.
Les cookies dits « techniques » sont ceux indispensables et strictement nécessaires au bon fonctionnement des services de l’achat de la E- Carte Cadeau.

4.6.2 Cookies de suivi

Aucun cookies de suivi n’est utilisé dans le cadre des services de l’achat de l’E- Carte Cadeau.

5 - PARTICIPATION SUR UNE E-CARTE CADEAU

6 - EMISSION ET ENVOI DE LA E-CARTE CADEAU

Une fois la E-CARTE CADEAU finalisée, celle-ci est émise sous la forme d'un BON CADEAU et envoyée par courrier électronique à l'INITIATEUR. Si celui-ci a choisi l'option « envoi par email », le BENEFICIAIRE reçoit également le BON CADEAU à l'adresse courriel fournie par l'INITIATEUR. S'il a choisi l'option « remise en main propre », il peut imprimer le BON CADEAU et le remettre en main propre au BENEFICIAIRE.
Le BON CADEAU peut ne pas être reçu dans les cas suivants (liste non exhaustive):

1. Le filtre anti-spam de la messagerie a bloqué la pièce jointe ou a redirigé le message dans le dossier « SPAM » ou « courrier indésirable ».
2. Le pare-feu a bloqué le message ou la pièce jointe.
3. La boite de réception de la messagerie a atteint sa taille limite.
4. L'adresse email est invalide

7 - TRANSMISSION DE LA E-CARTE CADEAU À UN BENEFICIAIRE

Lors de l'achat d'une E-CARTE CADEAU, le transfert de propriété s'effectue du MARCHAND vers l'INITIATEUR au moment de l'émission du BON CADEAU. L'INITIATEUR a à sa charge l'entière responsabilité de la cession et de la transmission du BON CADEAU à un BENEFICIAIRE, tiers de son choix, y compris lorsque l'INITIATEUR sélectionne l'option « envoi à un bénéficiaire par email ». L'utilisation de la E-CARTE CADEAU comme titre de paiement repose sur l'usage d'un code imprimé sur le BON CADEAU. L'INITIATEUR doit tenir secret le code et le BON CADEAU. Le MARCHAND ne pourra être tenu pour responsable en cas d'erreur de BENEFICIAIRE, de perte du support avec son code, ou de l'usage frauduleux de ce code. Également, dès lors que l'INITIATEUR cède la E-CARTE CADEAU à un BENEFICIAIRE, ce dernier est supposé accepter de plein droit la cession et les conditions d'utilisation de la E-CARTE CADEAU qui sont précisées sur le support.

8 - DURÉE DE VALIDITÉ DE LA E-CARTE CADEAU

La E-CARTE CADEAU a une durée de validité de 365 jours à compter de sa date d'activation. Au-delà de ce délai, les E-CARTES CADEAUX expirées sont clôturées et le solde non utilisé est perdu. Sur le BON CADEAU figure la date d'expiration.

9 - UTILISATION DE LA E-CARTE CADEAU PAR UN BENEFICIAIRE

L'utilisation de la E-CARTE CADEAU comme titre de paiement repose sur l'usage d'un code imprimé sur le BON CADEAU correspondant. Le BENEFICIAIRE s'engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de ce code. Le MARCHAND ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte du support avec son code, ou de l'usage frauduleux de ce code. En cas de perte du support électronique du BON CADEAU, le BENEFICIAIRE doit se rapprocher de l'INITIATEUR afin d'obtenir une nouvelle copie électronique. Si l'INITIATEUR a lui-même a perdu le support électronique (suite à la suppression, par exemple, du message électronique contenant celui-ci), l'INITATEUR pourra recevoir une copie électronique en effectuant une demande via le lien de contact présent dans le pied de page du SITE. Dans ce cas, la copie électronique sera renvoyée sur l'adresse courriel de l'INITATEUR ayant servi initialement à l'achat. En aucun cas, il n'est possible d'obtenir une réédition du BON CADEAU, c'est-à-dire un nouveau code.
Les Conditions Générales de Vente définies par le MARCHAND et les garanties associées s'appliquent de plein droit lors des achats effectués en utilisant le solde disponible sur la E-CARTE CADEAU.

Conditions d'utilisation de la E-CARTE CADEAU

1. La E-CARTE CADEAU est valable 1 an à compter de sa date d’émission.
2. La E-CARTE CADEAU est utilisable sur tout le site internet du MARCHAND
3. En cas d'insuffisance du solde de la E-CARTE CADEAU pour couvrir une commande en ligne, un versement complémentaire est demandé au BENEFICIAIRE à la volée afin de permettre de finaliser la commande.
4. La E-CARTE CADEAU peut être utilisée en plusieurs fois. Si après une commande, un reliquat subsiste sur la E-CARTE CADEAU, ce reliquat est valable pour tout autre commande ultérieure, dans la limite de la date de validité de la E-CARTE CADEAU indiquée sur le support.
5. Si après une commande payée en ligne avec une E-CARTE CADEAU, les articles sont retournés ou la commande est annulée, la E-CARTE CADEAU utilisée pour le paiement sera recréditée et pourra alors être utilisée pour un nouvel achat.
6. La E-CARTE CADEAU ne peut pas être utilisée pour l'achat de cartes cadeaux.
7. Une seule E-CARTE CADEAU par achat/commande est acceptée.

10 - ANNULATION ET REMBOURSEMENT INTÉGRALE D'UNE E-CARTE CADEAU

Les BONS CADEAUX ne peuvent en aucun cas, en tout ou en partie, être revendus, cédés pour une contrepartie e/ou échangés contre des espèces.
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, l'INITIATEUR dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception de la E-CARTE, si celle-ci n’a pas été dépensée, même partiellement, pour notifier au MARCHAND sa volonté d'exercer son droit de rétractation, via l'assistance et le formulaire de contact disponible à l'adresse suivante :
https://faq.certideal.com/fr/

11 - VIOLATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT - SUSPENSION DU SERVICE

Le MARCHAND se réserve le droit de refuser de fournir les prestations pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

1. une violation des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SERVICE E-CARTE CADEAU,
2. les actions de l'internaute peuvent porter un préjudice quelconque à nous ou un tiers ou,
3. des modifications sont en cours sur le SITE qui rendent celui-ci temporairement inutilisable. Il est entendu que le MARCHAND fera ses meilleurs efforts pour rendre le SITE à nouveau utilisable dans les meilleurs délais.

12 - TARIFS

Les montants des E-CARTES CADEAUX disponibles à l'achat sont affichés sur le SITE. Chaque participation est intégralement affectée au solde de la E-CARTE CADEAU, sans aucun frais additionnel.

13 - LIMITES DE GARANTIES

Le MARCHAND ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu du Service et ne peut être responsable des indisponibilités, suspensions, dysfonctionnements du Service, notamment lors de sa maintenance, de sa mise à jour ou en cas de problème dû au réseau Internet. Le MARCHAND met en œuvre des moyens conformes à l'état de l'art destinés à éviter toute modification frauduleuse de l'E-CARTE CADEAU. Toutefois, les utilisateurs reconnaissent que le MARCHAND ne saurait être tenue pour responsable, sauf cas de faute lourde prouvée, des dommages consécutifs à :

1. des intrusions ou des altérations frauduleuses effectuées par des tiers non autorisés dans le service,
2. des temps de réponse anormalement longs ou à un fonctionnement ralenti du service;
3. des pertes, des détériorations ou une destruction accidentelle des données constituant la E-CARTE CADEAU ou des courrier électronique échangés entre les Utilisateurs et le MARCHAND, y compris les éventuels frais de récupération, de reproduction, ou de réparation de ces données ou messages.

14 - ASSISTANCE - CONTACT

Une assistance et un formulaire de contact est disponible via un lien en pied de page du SITE à l'adresse suivante :
https://faq.certideal.com/fr/

15 - JURIDICTION APPLICABLE

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SERVICE E-CARTE CADEAU et les relations contractuelles entre le MARCHAND et l'INITIATEUR et le cas échéant le ou les PARTICIPANTs sont régies par le droit français. Toute contestation née de l'application ou de l'interprétation des CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SERVICE E-CARTE CADEAU relève, à défaut d'arrangement amiable, de la compétence des tribunaux français.